Art. 1 Assureur porteur du risque

L’assureur porteur du risque de l’assurance CyberProtect est le Groupe Mutuel Assurances GMA SA (ci-après «GMA SA»).

Art. 2 Entreprises partenaires pour l’assistance et la gestion des
sinistres

GMA SA a conclu un contrat de collaboration avec:

Europ Assistance (Suisse) SA, Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon (ci-après «assisteur») pour la fourniture des prestations d’assistance et la gestion des sinistres cyber.
Dextra Protection juridique SA, Hohlstrasse 556, 8048 Zurich (ci-après «Dextra») pourl’assistance juridique et la gestion des sinistres «Protection juridique Internet».

Art. 3 Conditions d’admission

Toute personne physique domiciliée en Suisse peut deman- der son adhésion à l’assurance CyberProtect.

Art. 4 Proposition d’assurance

La transmission d’une proposition d’assurance ne consti- tue pas une demande d’offre, mais une déclaration for- melle du proposant à GMA SA de vouloir contracter un contrat d’assurance CyberProtect. Le proposant demeure lié envers GMA SA, conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), à savoir pendant 14 jours.
Le proposant peut révoquer sa proposition au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande de conclusion. Ce délai est respecté si le proposant remet la révocation à l’assureur conformément à l’art. 27 des CGA ou qu’il remet son avis de révocation à la poste au plus tard le dernier jour du délai.
Lorsque la proposition émane de l’assureur, le preneur d’assurance peut révoquer le contrat au plus tard dans les 14 jours suivant son acceptation par le preneur d’as- surance.
La proposition se fait à l’aide du formulaire mis à disposi- tion par GMA SA. Le proposant doit répondre à toutes les questions figurant sur la proposition d’assurance de façon complète et conforme à la vérité. Ce dernier demeure res- ponsable du fait que les réponses communiquées par une tierce personne ou par un intermédiaire soient conformes à ses indications. Les tiers doivent être autorisés par le proposant à remettre à GMA SA tous les documents et renseignements dont il aurait besoin.
GMA SA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la proposition d’assurance. GMA SA n’a pas l’obligation de motiver sa décision.
La proposition d’assurance d’une personne n’ayant pas l’exercice des droits civils doit avoir été ratifiée par son représentant légal.

Art. 5 Conclusion du contrat et début de la couverture d’assurance

Le contrat d’assurance est conclu dès que GMA SA a com- muniqué au proposant l’acceptation de sa proposition.
La couverture d’assurance débute à la date d’entrée en vigueur confirmée dans la police d’assurance.

Art. 6 Preneur d’assurance et personnes assurées

Le preneur d’assurance est la personne qui conclut un contrat avec l’assureur.
Lorsque l’assurance pour «personne seule» a été conclue, les personnes assurées sont:
- le preneur d’assurance;
- les personnes mineures qui séjournent passagère-ment chez lui.
Lorsque l’assurance pour «famille» a été conclue, les per-sonnes assurées sont:

le preneur d’assurance;
toutes les personnes faisant ménage commun avec lui ou qui reviennent régulièrement dans le ménage le week-end (personnes qui séjournent temporairement pendant maximum 12 mois hors du foyer familial pour des études, un apprentissage, des vacances ou des voyages).

Art. 7 Réticence

Si le preneur d’assurance ou son représentant légal a, lorsqu’il a répondu aux questions, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), GMA SA est en droit de résilier le contrat, dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence.
La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.
GMA SA a droit au remboursement des prestations accor- dées pour des sinistres dont la survenance et/ou l’éten- due ont été influencées par l’objet de la réticence.

Art. 8 Période d’assurance

La période d’assurance correspond à une année civile et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
En cas de conclusion du contrat en cours d’année ci- vile, la première période d’assurance s’étend de la date d’entrée en vigueur confirmée dans la police d’assurance jusqu’à la fin de l’année civile.

Art. 9 Durée et résiliation du contrat d’assurance

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la police. A la fin de cette durée, s’il n’est pas résilié, il se renouvelle tacitement d’année en année.
Le contrat peut être résilié par le preneur d’assurance ou par GMA SA pour la date d’échéance contractuelle indi- quée dans la police et, ensuite annuellement, moyennant un préavis de trois mois dans tous les cas.
Après chaque sinistre pour lequel une prestation d’assu- rance est fournie, le preneur d’assurance a le droit de se départir du contrat au plus tard dans les dix jours après qu’il ait eu connaissance du règlement du sinistre. Si le preneur d’assurance se départit du contrat, l’assurance cesse de déployer ses effets quatorze jours après la noti- fication de la résiliation à GMA SA. GMA SA conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si le preneur d’assurance résilie le contrat durant l’année qui suit l’entrée en vigueur de la couverture d’assurance. Dans les autres cas, la prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat.
Après chaque sinistre pour lequel une prestation d’assu- rance est fournie, GMA SA a le droit de se départir du contrat au plus tard lors du règlement du sinistre. Si GMA SA se départit du contrat, l’assurance cesse de déployer ses effets quatorze jours après la notification de la résilia- tion par GMA SA.
Demeure réservé le droit pour GMA SA de résilier le contrat en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Le droit de résiliation pour violation du devoir d’informa- tion par GMA SA lors de la conclusion du contrat s’éteint quatre semaines après que le preneur d’assurance ait eu connaissance de la contravention et des informations mais au plus tard un an après la contravention. La résilia- tion prend effet lorsqu’elle parvient à GMA SA.
En cas de justes motifs au sens de l’art. 35b LCA, le contrat peut être résilié en tout temps par le preneur d’as- surance ou l’ assureur.
En cas de décès du preneur d’assurance, lorsque l’assu- rance pour «famille» a été conclue, les autres personnes assurées ou leur représentant légal peuvent en demander la résiliation dans les 30 jours.
La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance, sous réserve de l’alinéa 3 ci-dessus.
Le preneur d’assurance doit notifier sa résiliation confor- mément à l’article 27 des présentes CGA.

Art. 10 Fin du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance prend fin:

lors de la résiliation du contrat d’assurance;
lorsque GMA SA s’est départi du contrat d’assurance suite au non paiement des primes conformément à l’art. 21 al. 1 LCA;
c. en cas de transfert du domicile du preneur d’assurance à l’étranger, à la date de départ annoncée à la commune ou au canton;
d. lors du décès du preneur d’assurance lorsque l’assurance pour «personne seule» a été conclue.

Art. 11 But et composantes de l’assurance

Dans les limites et aux conditions prévues dans le contrat, les personnes assurées sont couvertes contre les risques et litiges liés à l’utilisation à titre privé d’Internet ou d’autres technologies numériques.
L’assurance CyberProtect regroupe les composantes sui- vantes:

services de prévention des risques cyber;
conseils et assistance en cas d’incidents généraux et de difficultés matérielles et logicielles;
assistance et couverture en cas de sinistres cyber;
assistance et protection juridique en cas de litiges sur Internet;
assistance pour la gestion des données numériques après décès.

Le détail des prestations et des sommes assurées figure dans le catalogue des risques et prestations assurés (ci- après annexe 1).

L’assurance CyberProtect peut être conclue en tant qu’as-surance pour «personne seule» ou en tant qu’assurance pour «famille».

Art. 11a Nature de l’assurance

La couverture d’assurance relève de l’assurance de dom- mages.
Les couvertures d’assurance relevant de l’assurance de dommages indemnisent le dommage effectif subi jusqu’à concurrence des prestations assurées.

Art. 12 Validité territoriale et dans le temps

L’assurance est valable dans le monde entier pour les dommages survenus pendant la durée du contrat et qui sont annoncés durant cette période.
La date déterminante pour la survenance du sinistre est définie dans l’annexe 1.

Art. 13 Exclusions générales

En complément des exclusions mentionnées dans l’annexe 1, aucune couverture d’assurance n’est accordée pour les sinistres:

déjà survenus au moment de la conclusion du contrat;
survenant après la fin du contrat;
causés intentionnellement par une personne assurée ou faisant ménage commun avec une personne assurée;
survenant à l’occasion de la commission intentionnelle d’un délit ou d’un crime ou de leurs tentatives (p. ex. l’uti- lisation ou la diffusion de copies manifestement illicites ou la conclusion de contrats illicites ou immoraux);
en relation avec une activité professionnelle principale ou accessoire;
en relation avec une activité politique, syndicale ou reli-gieuse;
concernant des logiciels non-standards ou des solutions personnalisées comme par exemple l’extension des pro-duits Microsoft Office;
concernant des dommages matériels de l’appareil élec-tronique;
en rapport avec le rayonnement nucléaire ou ionisant et celui des champs électromagnétiques, une réaction nu-cléaire ou une contamination radioactive;
en rapport avec les tremblements de terre (secousses provoquées par des phénomènes tectoniques que su- bissent les couches géologiques dans l’écorce terrestre et à la surface de la terre);
résultant de faits de guerre, de violations de neutralité, de révolutions et de rébellions;
résultant de faits de cyberguerre ou de cyber-évènements catastrophiques (par exemple vague internationale de demandes de rançons).

Art. 14 Paiement des primes

Les primes sont payables en Suisse annuellement par avance.
Elles peuvent aussi être payées par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.
La période de facturation des primes est au minimum d’un mois à l’exception du mois durant lequel l’affiliation débute ou prend fin.

Art. 15 Sommation, mise endemeure et poursuite

Si la prime n’est pas payée à l’échéance du premier rappel, le débiteur est sommé par écrit à ses frais d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la sommation, avec rappel des conséquences du retard. Si la sommation reste sans effet, l’obligation de prestations cesse une fois écoulé le délai de sommation.
Les personnes assurées ne peuvent prétendre à des pres- tations pour des sinistres en rapport avec des événements qui sont survenus durant la suspension de l’obligation aux prestations, même si la prime est payée par la suite.
Lorsque GMA SA entame une procédure de poursuite à l’encontre du preneur d’assurance, des frais administratifs et de justice peuvent lui être réclamés.

Art. 16 Modification du tarif des primes

GMA SA peut adapter le tarif des primes et les franchises éventuelles pour la prochaine période d’assurance.
GMA SA doit informer le preneur d’assurance des nou- velles dispositions du contrat au moins 30 jours avant l’ex- piration de la période d’assurance. Dans ce cas, le preneur d’assurance a le droit de résilier son contrat d’assurance, avec effet à la fin de la période d’assurance en cours, dans un délai de 30 jours dès réception de la police ou de la communication de la modification. La résiliation doit être parvenue à GMA SA dans le délai de 30 jours mais au plus tard le dernier jour de l’année d’assurance.
Si le preneur d’assurance ne résilie pas le contrat, les adaptations faites au niveau des primes seront considé- rées comme acceptées.
En cas de diminution du tarif des primes ou des franchises éventuelles (cf. al.1 ci-dessus), il n’existe pas de droit de résiliation pour le preneur d’assurance.

Art. 17 Adaptation des conditions générales d’assurance

GMA SA est en droit d’adapter les conditions générales d’assurance notamment en cas d’adaptations du cata- logue ou de l’étendue des prestations.
L’assureur communique ces adaptations aux preneurs d’assurance. Si le preneur d’assurance ne les accepte pas, il peut résilier le contrat concerné pour la date d’entrée en vigueur des adaptations. Si l’assureur ne reçoit pas de rési- liation dans les 30 jours, il y a acceptation des nouvelles dispositions.
Font exception au droit de résiliation, les adaptations des conditions d’assurance qui n’entraînent aucun désavan- tage pour l’assuré.

Art. 18 Adaptation du catalogue des risques et des prestations assurés(Annexe 1)

GMA SA est en droit d’adapter en tout temps le catalogue des risques et des prestations assurées, notamment en cas d’évolution des phénomènes de cybercriminalité et des mesures de protection y relatives.
Le nouveau catalogue des risques et des prestations assu- rées s’applique s’il est adapté durant la validité de l’assu- rance. GMA SA communique ces adaptations au preneur d’assurance.
Le preneur d’assurance ne dispose pas de droit de rési- liation dans les cas où la modification du catalogue n’im- plique ni diminution de la couverture, ni augmentation du tarif des primes.

Art. 19 Annonce d’un sinistre

L’assuré doit annoncer à l’assisteur (Europ Assistance), dès sa constatation, tout sinistre dont les suites prévi- sibles peuvent concerner l’assurance (numéro de télé- phone 0800 803 903 en Suisse ou +41 58 758 71 12 depuis l’étranger).
Si le cas de sinistre nécessite une assistance juridique, l’assisteur contactera Dextra avec l’accord préalable de l’assuré ou orientera celui-ci vers Dextra pour l’annonce du sinistre et la défense de ses intérêts.
Si le cas de sinistre (harcèlement, cybermobbing, atteinte à la réputation, publication non autorisée de contenus) nécessite un soutien psychologique, l’assuré doit requérir une autorisation préalable de prise en charge auprès de GMA SA (numéro de téléphone 0848 803 222).

Art. 20 Devoirs en cas de sinistre

Les personnes assurées doivent faire tout leur possible pour restreindre le dommage.
Pour la fourniture des prestations de services, les per- sonnes assurées doivent, si nécessaire, autoriser la connexion à distance de l’assisteur vers leur ordinateur personnel, tablette ou smartphone.
Les personnes assurées doivent fournir à GMA SA, l’assis- teur et Dextra tous les renseignements sur le déroulement, les circonstances et le montant du sinistre.
Les personnes assurées doivent fournir à GMA SA, l’assis- teur et Dextra tous les renseignements et documents per- tinents et, en cas de nécessité, les requérir auprès de tiers à l’intention de GMA SA, de l’assisteur ou de Dextra. En outre, GMA SA, l’assisteur et Dextra ont le droit de procé- der à leurs propres investigations.
Les personnes assurées autorisent GMA SA, l’assisteur et Dextra à se procurer et à traiter les données nécessaires au règlement des cas de sinistre. De même, GMA SA, l’assis- teur et Dextra sont habilités à recueillir tout renseignement utile auprès de tierces personnes et à consulter les docu- ments officiels.
Si cela est requis pour le traitement du cas de sinistre, les données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l’étranger. GMA SA, l’assis- teur et Dextra s’engagent à traiter en toute confidentialité les informations obtenues.
Les personnes assurées autorisent GMA SA, l’assisteur et Dextra à utiliser, dans le cadre du traitement des sinistres, des moyens de communication électroniques comme les e-mails, les fax, etc., pour communiquer, sauf interdiction expresse des personnes assurées. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données transmises ne peut être exclu. GMA SA, l’assisteur et Dextra rejettent donc toute responsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l’utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d’informations et de données de toute nature transmises par voie électronique.

Art. 21 Violation des devoirs en cas de sinistre

Lorsqu’une personne assurée transgresse de manière fautive l’un de ses devoirs contractuels, notamment l’obligation d’avis, GMA SA est délié de toute obligation à son égard.

Art. 22 Traitement des sinistres protection juridique

Gestion des cas de sinistre

Dextra renseigne les personnes assurées sur leurs droits et entreprend toutes les démarches nécessaires à la défense de leurs intérêts.
Lorsque les négociations sont conduites par Dextra, les personnes assurées s’abstiennent de toute intervention. Ces dernières ne confient aucun mandat, n’engagent au- cune procédure judiciaire et ne concluent aucune transac- tion comportant des obligations pour Dextra et/ou GMA SA.

Libre choix de l’avocat

Lorsque l’assuré le demande, il peut, après avoir reçu l’autorisation de Dextra, choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent, si l’intervention d’un avocat s’avère alors nécessaire pour la défense de ses intérêts et pour autant qu’il n’en résulte aucun surcoût.
Dans tous les cas, l’assuré peut choisir librement un avo- cat territorialement compétent lorsqu’il faut faire appel à un mandataire externe en raison d’une procédure judi- ciaire ou en cas de conflits d’intérêts.
L’assuré est tenu de délier son avocat du secret profes- sionnel à l’égard de Dextra. Il l’autorise à informer Dextra sur l’évolution du cas et à mettre à sa disposition les pièces principales du dossier.
Lorsque le recours à un avocat à l’étranger s’avère né- cessaire, sa désignation a lieu d’un commun accord entre l’assuré et Dextra.

Procédure en cas de divergence d’opinion

En cas de divergence d’opinion entre l’assuré et Dextra quant au règlement d’un cas juridique couvert, Dextra motive sans retard par écrit la solution qu’elle propose et informe l’assuré de son droit de recourir, dans les 30 jours, à la procédure arbitrale suivante.
L’assuré et Dextra désignent d’un commun accord un arbitre unique. Celui-ci tranche, sur la base d’un seul échange d’écritures et impute les frais de procédure aux parties en fonction du résultat. En cas de désaccord sur la désignation de l’arbitre unique, les dispositions du Code de procédure civile suisse sont applicables.

Art. 23 Surindemnisation

Les prestations assurées relèvent de l’assurance de dom- mages. Elles ne doivent pas conduire à une surindemnisa- tion du preneur d’assurance.
En cas de surindemnisation, les prestations sont réduites en conséquence.

Art. 24 Assurance multiple

En cas d’assurance multiple selon la LCA, les pertes éco- nomiques assurées par le présent contrat (dommages résultant du paiement d’une rançon ou d’un paiement frau- duleux/détournement de fonds) sont couvertes à titre sub- sidiaire.
Lorsqu’une clause de subsidiarité analogue à l’alinéa 1 ci- avant figure dans les conditions d’assurance du contrat conclu auprès d’un autre assureur, les prescriptions légales en matière d’assurance multiple s’appliquent.

Art. 25 Devoirs d’information

Tous changements (nom, prénom, sexe, état civil, domicile, compte bancaire ou postal, email, téléphone) ainsi que les décès doivent être annoncés à GMA SA sans délai. En cas de défaut d’annonce ou d’annonce tardive, le dommage et les frais qui en résultent pour GMA SA peuvent être récla- més à l’assuré.
Lorsque le preneur d’assurance transfère son domicile ou sa résidence hors de Suisse il doit en aviser GMA SA et lui remettre une attestation de départ établie par sa commune ou son canton. Sur cette base, l’assureur résilie le contrat d’assurance à la date de départ indiquée sur l’attestation.
Si le preneur d’assurance omet de communiquer son dé- part ou l’annonce dans un délai inapproprié, GMA SA pour- ra résilier son contrat avec effet rétroactif à la date effective du départ annoncé à la commune ou au canton. Dans ce cas, les éventuelles prestations indues seront réclamées à l’assuré.

Art. 26 Obligation de diligence

Le preneur d’assurance et les personnes assurées sont tenus d’observer la diligence qui s’impose.
Pour prévenir la survenance de sinistre, ils doivent en par- ticulier:

utiliser des logiciels sous licence officielle;
mettre à jour régulièrement le système d’exploitation, les programmes et applications;
prendre les mesures de protection adéquates répon-dant à l’état actuel de la technique (par exemple, ins- tallation et mises à jour régulières de logiciels antivirus et pare-feu, sélection de mots de passe robustes);
maintenir secret les codes NIP (Numéro d’Identifica- tion Personnel) pour l’utilisation des cartes de crédit ou débit ainsi que les identifiants et mots de passe;
s’abstenir d’ouvrir les pièces jointes reçues par e-mail dont l’identité de l’expéditeur est suspecte;
ne pas communiquer de numéros de carte de crédits ou débits, de comptes bancaires ou d’autres données sensibles sur des sites Web non sécurisés;
signaler immédiatement à l’organisme financier toute utilisation abusive de la carte de crédit ou débit ou toute autre irrégularité constatée, notamment lors du contrôle du relevé mensuel.

Si, à la suite d’une faute grave, il est contrevenu aux obli- gations de diligence, l’indemnité pourra être réduite dans la mesure où la réalisation ou l’étendue du dommage en aura été influencée.

Art. 27 Communications

Les communications du preneur d’assurance et de GMA SA, Dextra ou l’assisteur peuvent être adressées valable- ment par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en apporter la preuve par un texte (courrier électronique ou moyens de communication mis à disposition par GMA SA, Dextra ou l’assisteur), exception faite des réseaux sociaux.
Les communications du preneur d’assurance en relation avec la gestion des contrats doivent être transmises aux adresses postales ou électroniques indiquées sur les do- cuments officiels de l’assureur.
Les communications du preneur d’assurance en relation avec le traitement d’un sinistre doivent être transmises, selon le prestataire en charge du sinistre, aux adresses postales ou électroniques indiquées sur les documents officiels de GMA SA, de l’assisteur ou de Dextra.
Les communications de GMA SA sont faites valablement à la dernière adresse postale ou électronique indiquée à GMA SA par le preneur d’assurance.
Les communications de Dextra sont faites valablement à la dernière adresse postale ou électronique indiquée à Dextra par le preneur d’assurance.
Les communications de l’assisteur sont faites valablement à la dernière adresse postale ou électronique indiquée à l’assisteur par le preneur d’assurance.
L’assureur peut aussi faire des communications d’ordre général aux preneurs d’assurance par le biais du journal à l’intention de ses assurés. Le preneur d’assurance qui ne souhaite plus recevoir ce journal peut en faire la demande à l’assureur, dans ce cas l’assureur est dégagé de toute responsabilité relative aux communications publiées.

Art. 28 Lieu d’exécution et for

Les obligations résultant du contrat doivent être exécutées sur territoire suisse et en francs suisses.
En cas de contestation, le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut choisir soit les tribunaux de son domicile suisse soit ceux du siège de GMA SA; les conventions internatio- nales demeurent toutefois réservées.

Art. 29 Sanctions économiques, commerciales et financières

La couverture d’assurance n’est pas accordée dans la mesure et aussi longtemps que des sanctions économiques, commer- ciales ou financières légales applicables s’opposent à fournir la prestation contractuelle.

Art. 30 Dispositions légales

Pour la présente assurance sont applicables au surplus les prescriptions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908.

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